Décision civ1

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 décembre 2016

Cassation sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1400 F-D

Pourvoi n° Z 16-10.666

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le préfet du Pas-de-Calais, domicilié en cette qualité à la préfecture, [Adresse 2],

contre l'ordonnance rendue le 21 novembre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, dans le litige l'opposant à M. [S] [Q], domicilié [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat du préfet du Pas-de-Calais, l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 19 novembre 2015, le préfet du Pas-de-Calais a pris, à l'encontre de M. [Q], de nationalité irakienne, en situation irrégulière en France, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention administrative ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par l'étranger avant l'expiration du délai de cinq jours de la rétention initiale, a constaté l'irrégularité de la procédure et mis fin à la rétention ;

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 novembre 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.