Décision civ1

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 décembre 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1396 F-D

Pourvoi n° E 15-29.090

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [U] [V], épouse [I], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [O] [M], domicilié [Adresse 1],

2°/ à M. [N] [M], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [V], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM. [O] et [N] [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte notarié du 4 décembre 1986, [Q] [W] a donné en avancement d'hoirie à Mme [V], sa fille, un terrain situé à Olmeto, lieu-dit Nodo, cadastré section [Cadastre 1], sur lequel la donataire a fait édifier une maison ; que [Q] [W] est décédée le [Date décès 1] 2009, laissant pour lui succéder son époux, M. [O] [M], l'enfant né de leur mariage, [N], et deux enfants issus d'une première union, Mme et M. [V] ; qu'un litige est né au cours du partage de la succession ;

Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme [V] est tenue de rapporter la parcelle [Cadastre 1] à la succession de [Q] [W], ce rapport étant évalué à la somme de 96 054 euros et s'effectuera en valeur en moins prenant, par imputation sur la part de Mme [V], fixe la valeur des parcelles situées à Olmeto, cadastrées [Cadastre 1], [Cadastre 1] et [Cadastre 1], selon l'évaluation du rapport du cabinet [F] et dit que M. [O] [M] est débiteur envers la succession d'une indemnité d'occupation de 600 euros par mois depuis le décès de son épouse, l'arrêt rendu le 21 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne MM. [O] et [N] [M] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme [V] la somme de 3 000 euros;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.