Décision civ1

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 décembre 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1391 F-D

Pourvoi n° G 15-27.299

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [K] [H], domicilié chez M. [B], [Adresse 2],

contre l'ordonnance rendue le 16 février 2015 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant au préfet des Alpes-Maritimes, domicilié [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mansion, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 16 février 2015), et les pièces de la procédure, que M. [H], de nationalité turque, en situation irrégulière en France a été interpellé, le 8 février 2015 à 6h25, alors qu'il circulait tous feux éteints et sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il a été placé en garde à vue, interrogé puis placé en rétention administrative, au motif qu'il faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; que le préfet a demandé la prolongation de cette rétention ;

Attendu, d'abord, que la première branche du moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Attendu, ensuite, que l'ordonnance relève, par motifs propres et adoptés, que le procès-verbal de placement en garde à vue indique que l'intéressé est susceptible d'avoir commis, le 8 février 2015, les infractions de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et d'infraction à la législation sur les étrangers et que la vérification d'alcoolémie a révélé un taux de 0,41 milligramme par litre d'air expiré ; qu'en l'état de ces énonciations, et abstraction faite de la référence erronée, mais surabondante, à un fait qui n'est plus pénalement réprimé dès lors que l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique constitue un délit lorsqu'elle est caractérisée par une concentration d'alcool égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre d'air expiré, le premier président, qui en a déduit que la procédure de garde à vue était régulière, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.