Décision cr

N° N 15-87.724 F-D

N° 5470

VD1 7 DÉCEMBRE 2016

CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- la Caisse Régionale d'assurance maladie du Sud Est,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 24 novembre 2015, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par jugement du jugement du 27 juin 2011, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné MM. F... H... et C... P..., pour des délits d'escroquerie et fausse attestation commis au préjudice de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au travail du Sud Est (la CARSAT), et a énoncé, dans les motifs de cette décision, qu'il disposait d'éléments suffisants pour déclarer les prévenus responsables du préjudice subi par la CARSAT du Sud-Est au titre de l'indu, et notamment M. H..., solidairement avec M. P... pour la somme de 44 140,55 euros, et condamner les prévenus au paiement de ces sommes ; que cependant, le dispositif de la décision ne contient qu'une condamnation de ces prévenus au paiement, à la CARSAT, d'une indemnité au titre des frais irrépétibles ;

Attendu que, pour rejeter la requête en rectification matérielle présentée par la partie civile, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 novembre 2015 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE la rectification du jugement rendu le 27 juin 2011, par le tribunal correctionnel de Marseille en ce sens qu'est ajoutée au dispositif la mention suivante : "condamne solidairement MM. F... H... et C... P... à payer à la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au travail du Sud Est la somme de 44 140,55 euros à titre de dommages et intérêts" ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.