Décision cr

N° D 15-87.463 F-D

N° 5466

ND 7 DÉCEMBRE 2016

CASSATION

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2015, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Q... T... du chef d' importation en contrebande de marchandises prohibées ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion du contrôle de l'ensemble routier conduit par M. Q... T... qui s'apprêtait à embarquer à Cherbourg sur un ferry à destination de Poole (Grande-Bretagne) les agents de douanes ont découvert au milieu d'une des palettes de jus de fruit qu'il transportait, une cavité au sein de laquelle étaient cachés des sachets en plastique thermo-soudés contenant au total un peu plus de 123 kilogrammes de résine de cannabis ;

Attendu que, pour relaxer M. T..., poursuivi, notamment, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, l'arrêt retient que le prévenu a toujours affirmé qu'il ignorait transporter ces stupéfiants, qu'il est surprenant qu'en tant que professionnel aguerri de la route il n'ait pas cru devoir assister à l'intégralité du chargement de la remorque de l'ensemble routier qu'il conduisait alors même que son attention avait été attirée par les conditions de cette cargaison, que le ministère public ne rapporte pas la preuve qu'il savait qu'il transportait des stupéfiants et que ceux-ci n'ont été découverts qu'à la suite d'un examen approfondi de la remorque par le service des douanes ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses dispositions relatives aux infractions douanières, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 18 novembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.