Décision civ1

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 décembre 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1435 F-D

Pourvoi n° D 15-24.880

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [I], domiciliée [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à M. [P] [W], domicilié société [W], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, [Adresse 3] et ayant un établissement [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [H] [K],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [I], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [W], ès qualités, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 mars 2008, Mme [K] a acquis un fonds de commerce situé dans un immeuble appartenant à Mme [I] ; qu'elle a été mise en liquidation judiciaire ; qu'imputant celle-ci au défaut d'entretien de l'immeuble donné à bail, M. [W], agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire, a assigné Mme [I] en réparation de divers préjudices subis par Mme [K] ;

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [I] à payer à M. [W], ès qualités, la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi par Mme [K], l'arrêt rendu le 9 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. [W], ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.