Décision civ3

CIV.3

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 décembre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1424 F-D

Pourvoi n° Q 15-15.782

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [Y], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [K] [M], domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [W] [P],

3°/ à Mme [E] [A], épouse [P],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [Y], de Me Le Prado, avocat de M. [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 janvier 2015), statuant sur renvoi après cassation (3e Civ., 26 octobre 2011, pourvoi n° P 10-11.000), que, par acte du 20 novembre 1979, Mme [N] [Y] a donné à bail à M. [M] un domaine rural pour une durée de dix-huit ans ; que, par acte du 5 juin 1986, Mme [Y] et son fils, M. [S] [Y], nu-propriétaire de la ferme, ont consenti un avenant pour louer d'autres parcelles ; que, par acte du 5 novembre 1991, auquel les bailleurs sont intervenus pour donner leur accord, M. [M] a cédé à M. et Mme [P] le droit au bail dont il était titulaire ; que, préalablement, par acte du 1er août 1991, M. et Mme [P] se sont engagés à payer à M. [M] une somme de six cent mille francs à titre d'indemnisation pour améliorations du fonds ; que M. [M] a saisi le tribunal paritaire en paiement des sommes restant dues et condamnation de M. [S] [Y], propriétaire du domaine, à payer l'indemnité dans l'hypothèse où les preneurs entrants seraient mis hors de cause et où la somme déjà versée par eux leur serait restituée ; que, la demande formée à l'encontre de M. et Mme [P] ayant été déclarée irrecevable, M. [M] l'a maintenue à l'encontre du bailleur et a présenté une demande additionnelle en paiement de dommages-intérêts en raison du comportement fautif de M. [Y] dans la transmission de l'exploitation ;

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a constaté que M. [S] [Y], qui avait intérêt, en sa qualité de bailleur, à ce que l'indemnisation du preneur sortant soit mise à la charge des nouveaux exploitants, était intervenu dans la négociation par M. [M] d'un acte de cession à titre onéreux de son droit au bail dont le caractère illicite avait été révélé par la suite, a ainsi identifié l'auteur de la faute qu'elle a retenue ; Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant relevé que M. [Y], conscient de l'ascendant moral dont il disposait sur M. [M], s'était immiscé très activement dans la gestion des intérêts de celui-ci, tant par le choix de candidats à la reprise que par la rédaction d'un acte de cession de bail rural dont l'exécution avait été contestée par les nouveaux preneurs, la cour d'appel a pu en déduire que ce comportement était fautif ;

Attendu, en troisième lieu, qu'ayant retenu que, s'il n'avait pas été confronté à l'inefficacité de l'acte de cession de bail du 1er août 1991, M. [M] aurait été indemnisé des améliorations apportées à l'exploitation sans rencontrer, malgré l'expertise ordonnée, les difficultés de recherche des preuves résultant de l'écoulement du temps depuis sa conclusion, dans la mesure où les parties avaient, à l'origine et d'un commun accord, évalué la valeur de ces améliorations à la somme de 600 000 francs, la cour d'appel a pu retenir que le preneur sortant avait perdu, en raison du montage inefficace suggéré par le bailleur, une chance de dédommagement dont elle a souverainement fixé le montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Y] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.