Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 décembre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1423 F-D

Pourvoi n° G 15-25.482

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Poretta, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 17 juin 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [O] [V],

2°/ à Mme [G] [M], veuve [V],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de la société Poretta, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des consorts [V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 juin 2015), que, dans la nuit du 10 octobre 2003, les locaux donnés à bail à la société Poretta par [C] [V] ont été endommagés par un incendie ; qu'invoquant l'impossibilité d'exploiter les lieux, la société locataire a assigné le bailleur en annulation du commandement de payer des loyers impayés délivré le 15 octobre 2010 et visant la clause résolutoire, et condamnation de [C] [V] à réaliser les travaux de remise en état des locaux ; qu'à la suite du décès de [C] [V], ses ayants droit, M. [O] [V] et Mme [M] veuve [V] (les consorts [V]), sont intervenus volontairement à l'instance ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'à la suite de l'incendie des locaux, la société Poretta avait été, par arrêt définitif du 19 décembre 2007, déchargée du paiement des loyers jusqu'à la réalisation par le bailleur des travaux lui incombant au titre du risque locatif, que ceux-ci étaient exécutés au 29 juillet 2010, qu'il appartenait à la société locataire, en possession des clés du local depuis le 3 août 2010, d'utiliser l'indemnité d'assurance qu'elle avait perçue pour achever l'aménagement du local et reprendre son activité et constaté que la société Poretta n'avait pas exécuté ces travaux ni n'avait repris le paiement des loyers à la date de délivrance du commandement de payer, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui n'a pas méconnu l'objet du litige, a exactement retenu que le commandement de payer devait produire ses effets ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Poretta aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Poretta et la condamne à payer aux consorts [V] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.