Décision soc

SOC.

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 décembre 2016

Cassation partielle

Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 2355 F-D

Pourvoi n° E 15-21.707

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [I]-[P], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société du Docteur [O] [C], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [C] [O], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 2016, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme [I]-[P], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société du Docteur [O] [C], de M. [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [I] a été engagée à compter du 2 juin 1999 en qualité d'assistante dentaire qualifiée par le docteur [V] avec transfert de son contrat de travail en avril 2004 à la société du Docteur [O] [C] ; que convoquée le 21 août 2010 à un entretien préalable, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 septembre suivant ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses réclamations dont une demande en dommages-intérêts dirigée à titre personnel à l'encontre de M. [O] ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner une cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la cour d'appel incompétente pour connaître des demandes formées par Mme [I] contre M. [O], l'arrêt rendu le 19 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société du Docteur [O] [C] et M. [O] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société du Docteur [O] [C] et M. [O] à payer à Mme [I]-[P] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.