Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 janvier 2017

Sursis à statuer

Mme FLISE, président

Arrêt n° 91 FS-D

Pourvoi n° G 15-21.434

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Renault Trucks, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) Participations extérieures, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Poirotte, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, M. Cadiot, Mmes Olivier, Depommier, Belfort, Burkel, Veillard, conseillers, M. Hénon, Mmes Moreau, Palle, Le Fisher, conseillers référendaires, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poirotte, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Renault Trucks, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse nationale du régime social des indépendants Participations extérieures, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mai 2015), qu'à la suite d'une vérification d'assiette portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle dues par la société Renault trucks (la société) pour l'année 2008, la Caisse nationale du régime social des indépendants a notifié à celle-ci un redressement suivi d'une mise en demeure ; que contestant ce redressement au motif qu'il inclut dans l'assiette des contributions litigieuses la valeur des pièces de rechange transférées, en vue de leur commercialisation éventuelle, de son entrepôt central situé à Lyon vers des entrepôts implantés dans divers Etats membres de l'Union européenne, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, par arrêt de ce jour (pourvoi n° 15-26.723) la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante :

« Les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'opposent-ils à ce que la valeur des biens transférés de France à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, par un assujetti à la contribution sociale de solidarité des sociétés et à la contribution additionnelle à celle-ci ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, soit prise en compte pour déterminer le chiffre d'affaires global qui constitue l'assiette de ces contributions ? » ;

Et attendu que la réponse qui sera donnée à cette question est susceptible d'avoir une incidence sur la solution du présent litige ;

PAR CES MOTIFS :

SURSOIT à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne répondant à la question préjudicielle qui lui a été posée par arrêt rendu ce jour par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.