Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2017

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 91 F-D

Pourvoi n° E 16-10.809

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 novembre 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [K] [Y], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à Mme [W] [X], épouse [Y], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mansion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. [Y] et de Mme [X] ;

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 300 euros, soit 150 euros par enfant, le montant mensuel de la part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants que M. [Y] devra verser à l'autre parent, et au besoin l'y condamne (non compris les prestations familiales et sociales), dit que cette pension sera payée d'avance au domicile de la mère avant le 10 de chaque mois, et qu'elle sera due douze mois sur douze, même pendant la période d'exercice du droit de visite et d'hébergement, et ce jusqu'à la majorité de l'enfant, voire au-delà, s'il est justifié qu'il poursuit des études ou une formation professionnelle ou si pour une raison indépendante de sa volonté, il est dans l'incapacité de subvenir seul à ses besoins, du fait notamment d'une maladie ou d'un handicap médicalement constaté et en ce qu'il condamne M. [Y] à payer à Mme [X] une prestation compensatoire de 5 000 euros, l'arrêt rendu le 14 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne Mme [X] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.