Décision civ1

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 85 F-D

Pourvoi n° C 15-25.661

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Ménager en défauts d'aspects - distribution (MDA distribution), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2015 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Unicredit Bank AG, dont le siège est [Adresse 2]), anciennement dénommée Hypovereinsbank,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Ménager en défauts d'aspects - distribution, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Unicredit Bank AG, l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet 2015), que la société Ménager en défauts d'aspects - distribution (la société MDA) a émis une lettre de change qui, après détournement et falsification, a été payée au titulaire d'un compte ouvert en Allemagne dans une agence de la société de droit allemand Hypovereinsbank, devenue Unicredit Bank AG (la banque) ; que la société MDA l'a assignée devant le tribunal de commerce du lieu de son propre siège social, en indemnisation du préjudice subi ;

Attendu qu'après avoir relevé, sans dénaturation, que le dommage initial était constitué par la remise de la lettre de change sur le compte ouvert dans les livres de la banque en Allemagne et par son paiement et que le débit de l'effet litigieux sur le compte de la société MDA, en France, n'en était que la conséquence, la cour d'appel en a exactement déduit que la survenance du dommage initial et la réalisation de l'événement causal à l'origine de celui-ci étaient localisés en Allemagne, ce qui excluait la compétence de la juridiction française ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ménager en défauts d'aspects - distribution aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Unicredit Bank AG la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.