Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 78 F-D

Pourvoi n° N 15-12.744

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Imal SRL, dont le siège est [Adresse 1]) (Italie),

contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société [N] [X] Inc, dont le siège est [Adresse 2]),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Imal, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [N] [X], l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2014), que la société Imal a introduit un recours en annulation contre la sentence CCI rendue à Paris, le 7 février 2013, dans le litige l'opposant à la société [N] [X] à propos de contrats de fourniture d'usine et de prestation de services soumis au droit suisse ;

Attendu que l'arrêt relève que, devant les arbitres, la société Imal s'est prévalue d'une exception d'inexécution pour justifier sa décision de suspendre l'envoi des superviseurs et que la société [N] [X] a soutenu que la mise en oeuvre d'une telle exception supposait la bonne foi du contractant, conformément au droit suisse applicable ; qu'il ajoute que la sentence énonce que le dommage causé par la retenue des superviseurs n'était pas proportionnée aux sommes restant dues à la société Imal ; qu'il retient, enfin, que le principe de proportionnalité énoncé par le tribunal arbitral ne constitue pas une nouvelle condition à la mise en jeu de l'exception d'inexécution du contrat, mais entre dans le contrôle de bonne foi auquel les arbitres avaient procédé ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, et dès lors que les arbitres n'ont pas à soumettre à la discussion contradictoire des parties l'argumentation juridique étayant leur motivation, la cour d'appel a exactement décidé que le tribunal arbitral avait statué sans méconnaître le principe de la contradiction ; que le moyen, qui en sa troisième branche, critique un motif surabondant de l'arrêt, n'est pas fondé en ses autres branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Imal aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société [N] [X] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.