Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2017

Cassation

M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 126 F-D

Pourvoi n° X 15-18.894

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V] [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mars 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [V] [K], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Le Logis familial, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Angel - [L], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [C] [L], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Le Logis familial,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme [K], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 43-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, 62-4 du code de procédure civile alors applicable, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Angel - [L], en la personne de M. [L], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Logis familial aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [L], ès qualités, à payer à la SCP Potier, de la Varde et Buk-Lament la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.