Décision soc

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2017

Cassation

M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 118 F-D

Pourvoi n° T 15-12.841

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société N1 Device Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [L] [H], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à M. [V] [T], domicilié [Adresse 4],

4°/ à Mme [P] [W], domiciliée [Adresse 5],

5°/ à M. [I] [X], domicilié [Adresse 6],

6°/ à Mme [Q] [B], domiciliée [Adresse 7],

7°/ à Mme [L] [K],

8°/ à M. [B] [K],

domiciliés tous deux [Adresse 8],

9°/ à Mme [L] [S], domiciliée [Adresse 9],

10°/ à M. [R] [E] [C], domicilié [Adresse 10],

11°/ à M. [W] [R], domicilié [Adresse 11],

12°/ à Mme [Z] [A], domiciliée [Adresse 12],

13°/ à Mme [S] [E], domiciliée [Adresse 13],

14°/ à la société West Pharmaceutical Services, dont le siège est [Adresse 14],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société N1 Device Holding, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société West Pharmaceutical Services, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 121 du code de procédure civile et R. 1454-10 du code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.