Décision soc

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2017

Cassation partielle

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 37 F-D

Pourvoi n° R 16-12.475

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Dassault aviation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en son établissement de [Adresse 2],

contre le jugement rendu le 3 février 2016 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [P] [C], domicilié [Adresse 3],

2°/ au syndicat CGT Dassault aviation Saint-Cloud, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Dassault aviation, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [C] et du syndicat CGT Dassault aviation Saint-Cloud, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la contestation présentée par la société Dassault aviation recevable, le jugement rendu le 3 février 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antony ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.