Décision soc

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2017

Cassation

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 32 F-D

Pourvoi n° V 16-60.089

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Solidaires SUD commerces et services Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 30 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Paris 8e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Pizza Delco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [Y] [X], domicilié [Adresse 3],

3°/ à M. [V] [M], domicilié [Adresse 4],

4°/ au syndicat FGTA-FO, dont le siège est [Adresse 5],

5°/ à M. [T] [O], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Pizza Delco France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'accord du 7 octobre 2010 sur l'exercice du droit syndical et la représentation élue du personnel au sein de la société Pizza Delco France et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 septembre 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 8e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 16e ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pizza Delco France et la condamne à payer au syndicat Solidaires SUD commerces et services la somme de 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.