Décision soc

SOC. / ELECT

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2017

Cassation partielle sans renvoi

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 31 F-D

Pourvoi n° F 15-28.884

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Ica taxi ambulance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 9 décembre 2015 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat CGT des transports Ica, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [G] [K], domicilié [Adresse 3],

3°/ à Mme [A] [C], domiciliée [Adresse 4],

4°/ à M. [S] [O], domicilié [Adresse 5],

5°/ à M. [J] [T], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ica taxi ambulance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que les 13 et 27 mai 2015, ont été organisés les premier et second tours de l'élection des délégués du personnel, au sein de la société Ica taxi ambulance ; qu'au terme du second tour de ce scrutin, les candidats présentés par le syndicat CGT des transports Ica, dont les statuts avaient été déposés en mairie le 3 mars 2015, ont été proclamés élus ; que par une requête du 8 juin 2015, la société Ica taxi ambulance a saisi le tribunal d'instance de Perpignan afin d'obtenir l'annulation de ce scrutin ;

Mais attendu que, le tribunal ayant constaté que les candidats du syndicat CGT des transports Ica, constitué depuis moins de deux ans, avaient été élus au second tour de scrutin, pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 2314-3 du code du travail, le moyen, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition relative aux dépens, le jugement rendu le 9 décembre 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.