Décision soc

SOC. / ELECT

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2017

Cassation

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 25 F-D

Pourvoi n° J 15-20.607 et Pourvoi n° X 15-60.202JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° J 15-20.607 formé par :

1°/ la société La Poste Alpes-Maritimes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

contre un jugement rendu le 17 juin 2015 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ au syndicat CFDT communication conseil culture Côte-d'Azur, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à Mme [W] [F], domiciliée [Adresse 4],

3°/ au CHSCT La Poste - Direction régionale, dont le siège est [Adresse 1],

4°/ à M. [B] [Z], domicilié [Adresse 5],

5°/ à Mme [C] [N], domiciliée [Adresse 6],

6°/ à Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 7],

7°/ à Mme [G] [D], domiciliée [Adresse 8],

8°/ à M. [K] [Q], domicilié [Adresse 9],

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° X 15-60.202 formé par :

1°/ le syndicat Sud PTT 06, dont le siège est [Adresse 10],

2°/ Mme [E] [V],

contre le même jugement rendu, dans le litige les opposant :

1°/ au syndicat CFDT communication conseil culture Côte-d'Azur,

2°/ à Mme [W] [F],

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE :

- de la Poste Alpes-Maritimes,

- du CHSCT de la Poste,

- de M. [B] [Z],

- de Mme [C] [N],

- de Mme [G] [D],

- de M. [K] [Q] ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Farthouat-Danon, Slove, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société La Poste Alpes-Maritimes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite des élections professionnelles du comité technique au sein du NOD (niveau opérationnel de déconcentration), de la direction régionale des [Localité 1], les organisations syndicales habiles à désigner les six représentants du personnel au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont procédé à ces désignations ; que trois cadres, M. [Q], Mme [D] et Mme [V] ayant été désignés pour deux sièges réservés, La Poste a indiqué aux syndicats concernés que ces désignations seraient soumises au vote lors du premier CHSCT prévu le 12 février 2015 « pour s'assurer que toutes les organisations syndicales sont d'accord sur le principe » ; que lors de cette réunion, les deux sièges réservés ont été attribués à M. [Q] et à Mme [D], et un siège sans affectation catégorielle particulière à Mme [V], désignée par le syndicat Sud PTT ; que par requête du 24 février 2015, le syndicat CDFT et Mme [F] ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette réunion et des réunions du CHSCT qui ont suivi, en raison de sa composition irrégulière tenant à la désignation de Mme [V] sur un siège non spécialement affecté ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que sont parties intéressées à l'action en contestation de la désignation des membres de la délégation du personnel aux CHSCT de La Poste, les syndicats qui les désignent ;

Attendu que le tribunal a annulé la désignation de Mme [V] en tant que membre du CHSCT sans convoquer le syndicat qui avait procédé à cette désignation, violant ainsi les textes susvisés ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Vu leur connexité, joint les pourvois J 15-20.607 et X 15-60.202 ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les moyens du pourvoi de la société La Poste :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.