détermination

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 janvier 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 115 F-P+B

Pourvoi n° K 15-28.980

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [W], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [I] [Y],

2°/ à Mme [J] [D], veuve [Y],

3°/ à Mme [W] [Y],

4°/ à M. [V] [Y],

tous domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [W], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat des consorts [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 novembre 2015), que [R] [Y], qui était associé de M. [W] au sein de la SCP [S], titulaire d'un office de notaire, dont ils détenaient chacun la moitié des parts, est décédé le [Date décès 1] 2007, laissant pour lui succéder Mme [D], veuve [Y], et ses trois enfants, M. [I] [Y], Mme [W] [Y] et M. [V] [Y] (les consorts [Y]) ; que les parts sociales de l'associé décédé n'ayant pas été cédées dans le délai légal par ses ayants droit, en raison de l'échec des négociations entre les parties, M. [W] a fait, le 28 janvier 2008, une proposition de rachat aux consorts [Y], qu'ils ont refusée ; que M. [W] a obtenu en référé la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des parts sociales, conformément à l'article 1843-4 du code civil ; qu'à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire de la SCP qu'il avait convoquée le 4 décembre 2008 aux fins d'annulation des parts du défunt, M. [W] a versé aux consorts [Y] la somme estimée par l'expert ; qu'en raison d'un désaccord sur la période durant laquelle ils conservaient vocation à la répartition des bénéfices sociaux, les consorts [Y] ont assigné M. [W] en vue de voir juger qu'ils étaient fondés à réclamer leur part dans ces bénéfices jusqu'au 4 décembre 2008, date du transfert des parts ;

Mais attendu, d'une part, que si les conclusions soumises par M. [W] à la cour d'appel se référaient à la résolution du 4 décembre 2008 adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du même jour, elles en déduisaient que les consorts [Y] en avaient immédiatement donné quittance sans réserve à celui-ci, lors du paiement du prix de cession, sans attacher à cette affirmation aucune conséquence juridique précise ; qu'il ne peut donc être reproché à la cour d'appel de ne pas avoir procédé à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

Et attendu, d'autre part, qu'en cas de décès de l'associé membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur ; que, par suite, ils conservent ce droit aussi longtemps que la valeur des parts sociales ne leur a pas été remboursée ; que l'arrêt relève que M. [W] a payé aux consorts [Y], le 4 décembre 2008, la somme correspondant à la valeur des parts déterminée par l'expert ; qu'il en résulte que les consorts [Y] étaient fondés à obtenir la quote-part des bénéfices sociaux leur revenant du 27 janvier 2007 au 4 décembre 2008 ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux consorts [Y] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.