Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rabat
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 janvier 2017
- Numéro de rôle
- 14-87.430
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 311 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° X 14-87.430 F-N
N° 107
JS3 24 janvier 2017
RABAT D'ARRET ADMISSION
M. GUÉRIN président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête en rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 23 juin 2015, présentée par la procureur général prés la Cour de cassation, et les motifs qui y sont contenus ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que M. [F] [X] a formé, le 3 novembre 2014, un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris, chambre 6-1 ;
Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation, a statué le 23 juin 2015, sans prendre en compte la constitution de son avocat, par décision de non admission, sur le pourvoi de M. [F] [X] contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 28 octobre 2014 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
DÉCLARE nul et non avenu l'arrêt n° 3612 rendu par la chambre criminelle le 23 juin 2015 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre janvier deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rabat. La juridiction a statué le 24 janvier 2017, sous le numéro 14-87.430.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-87.430. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.