Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 janvier 2017

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 132 F-D

Pourvoi n° C 16-11.451

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [G] [L],

2°/ Mme [J] [M] divorcée [L],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Centre France publicité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [L] et de Mme [M], de la SCP Lesourd, avocat de la société Centre France publicité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir soulevées par la société Centre France publicité au titre de la procédure suivie en première instance devant le juge des loyers commerciaux, l'arrêt rendu le 13 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Centre France publicité aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Centre France publicité et la condamne à payer à M. [L] et à Mme [M], la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.