Décision civ3

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 janvier 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 117 F-D

Pourvoi n° M 15-22.886

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 janvier 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Anagui, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Mme [T] [X], domiciliée [Adresse 3],

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Anagui, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [C], de Me Carbonnier, avocat de Mme [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne Mme [C] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [C] et la condamne à payer à la SCI Anagui la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme [X] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.