Décision civ3

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 janvier 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 115 F-D

Pourvoi n° P 15-16.977

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [H] [R],

2°/ Mme [P] [M], épouse [R],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Cap développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et Mme [R], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Cap développement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 janvier 2015), que M. et Mme [R] sont propriétaires d'une maison cadastrée B [Cadastre 1] et B [Cadastre 2] ; que la société Cap développement (la société) a fait construire sur la parcelle voisine un immeuble à usage d'habitation en limite de propriété ; qu'invoquant des désordres matériels, un préjudice résultant de la perte de la valeur vénale et un préjudice résultant de la perte de la valeur locative de leur bien, découlant des travaux de construction, M. et Mme [R] ont assigné la société en réparation ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les époux [R] avaient sollicité l'indemnisation de la perte de valeur locative de leur immeuble qu'ils fondaient sur un trouble anormal de voisinage, outre une indemnisation de la perte de valeur vénale de leur bien qu'ils fondaient sur les articles 1382 et 1383 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'article 12 du code de procédure civile, a retenu, à bon droit, que la dépréciation d'un immeuble du fait de la construction d'un immeuble voisin ne constituait pas en soi un trouble anormal de voisinage et, par une appréciation souveraine, que la gêne que constituait une perte de vue d'ensoleillement, ainsi que l'étroitesse du passage pour les travaux d'entretien, constituaient des inconvénients réels mais n'excédant pas les inconvénients normaux de voisinage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [R] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [R] et les condamne à payer à la société Cap développement la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.