Décision civ1

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 janvier 2017

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 134 F-D

Pourvoi n° S 15-26.134

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [D] [I],

2°/ à Mme [L] [Z], épouse [I],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Crédit foncier de France, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme [I], de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 2240 du code civil ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. et Mme [I] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au Crédit foncier de France la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.