Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 janvier 2017

Cassation partielle

Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 180 F-D

Pourvoi n° R 15-12.586

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Z] [P], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Laboratoire science et nature bodynature, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [P], de la SCP Richard, avocat de la société Laboratoire science et nature bodynature, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction alors applicable ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [P] de sa demande de requalification du contrat en contrat de travail à temps complet, de la demande de rappel de salaire et congés payés en découlant et condamne le Laboratoire science et nature à payer à Mme [P] les sommes de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 120 euros au titre du préavis, 120 euros au titre des congés payés afférents et 504 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 4 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société Laboratoire science et nature bodynature aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Laboratoire science et nature bodynature à payer la somme de 1 000 euros à Mme [P] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.