Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er février 2017

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 159 F-D

Pourvoi n° U 16-11.305

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine-Poitou-Charentes, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [B] [M], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [X] [M], domicilié [Adresse 3],

3°/ à M. [A] [M], domicilié [Adresse 4],

4°/ à Mme [Z] [P] veuve [M], domiciliée [Adresse 5],

5°/ à Mme [K] [M], domiciliée [Adresse 6]),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine-Poitou-Charentes, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine-Poitou-Charentes tendant au partage de la nue-propriété de l'immeuble situé à [Localité 1], cadastré CN [Cadastre 1], et à la licitation de ce démembrement du bien, l'arrêt rendu le 1er décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne M. [B] [M] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine-Poitou-Charentes la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.