Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er février 2017

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 149 F-D

Pourvoi n° E 16-12.856

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [H] [D], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [X] [D], épouse [X], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Mme [I] [D], épouse [U], domiciliée [Adresse 3],

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. [D], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes [X] et [I] [D], l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement qui ordonne le rapport à la succession de la somme de 135 355,35 euros au titre de la rente viagère par M. [H] [D], l'arrêt rendu le 20 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne Mmes [X] et [I] [D] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.