Décision civ3

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 février 2017

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 173 F-D

Pourvoi n° P 05-15.189

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [I] [S],

2°/ Mme [Z] [S],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

contre l'ordonnance rendue le 4 avril 2005 par le juge l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, dans le litige les opposant à la commune de Jausiers, représentée par son maire en exercice, domicilié à [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE :

1°/ à M. [C] [Q] [P],

2°/ à Mme [R] [P],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

3°/ à Mme [Z] [P], épouse [V], domiciliée [Adresse 4],

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. et Mme [S], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de Jausiers, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de Cour de cassation les 5 octobre 2005 et 23 septembre 2016, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme [S] se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 4 avril 2005, au profit de la commune de Jausiers et des consorts [P] par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme [S] de leur désistement de pourvoi ;

Condamne M. et Mme [S] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [S] à payer à la commune de Jausiers la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.