Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 février 2017

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 169 F-D

Pourvoi n° C 16-12.164

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [Y] [G], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [I] [D],

2°/ à Mme [M] [U],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

3°/ à la société Bat & Déco 33, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à la société [O] [X] et [J] [B], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bat & Déco 33,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. [G], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [D] et de Mme [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [G] à payer à M. [D] et Mme [U] la somme de 33 950 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 9 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne M. [D] et Mme [U] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.