Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 février 2017

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 168 F-D

Pourvoi n° Q 16-11.738

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [Z] [C],

2°/ Mme [K] [M], épouse [C],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Menuiserie Bertrand (MB), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à M. [O] [R], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Menuiserie Bertrand,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de M. et Mme [C], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 novembre 2015), que M. et Mme [C] ont confié le lot charpente et menuiserie des travaux de transformation d'une grange à la société Menuiserie Bertrand assurée en responsabilité décennale par la société Allianz ; que, les travaux ayant fait l'objet de réserves à la réception et de réclamations postérieures, ils ont obtenu la désignation d'un premier expert, M. [K], puis d'un second, pour les désordres acoustiques, M. [Y], sans que la société Allianz n'ait été appelée à participer aux mesures d'instruction ; que les maîtres d'ouvrage ont assigné la société Menuiserie Bertrand, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, et la société Allianz en indemnisation ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme [C] pour les désordres acoustiques, l'arrêt retient que, si le juge peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise non contradictoire, soumis à la discussion des parties, c'est à la condition que le rapport soit corroboré par d'autres pièces ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur, qui a eu la possibilité de discuter les conclusions d'une expertise opposable à son assuré, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable, la cour d'appel, qui pouvait se déterminer en considération de ce seul rapport d'expertise judiciaire, a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. et Mme [C] contre la société Allianz pour les désordres acoustiques, l'arrêt rendu le 13 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz IARD et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme [C] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.