Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 février 2017

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 167 F-D

Pourvoi n° Z 15-21.288

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société La Riba, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [R] [E],

2°/ à M. [Y] [E],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société La Riba, de la SCP Boulloche, avocat de MM. [R] et [Y] [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 2015), que, le 20 octobre 2006, la société civile immobilière La Riba (la SCI) a signé un contrat avec MM. [R] et [Y] [E], architectes associés, pour l'agrandissement et la rénovation d'une villa ; que, le 18 mars 2007, MM. [E] ont déposé la demande de déclaration de travaux et, le 23 juillet 2007, obtenu l'arrêté municipal autorisant ceux-ci ; que, par lettre du 18 décembre 2007, la SCI a mis en demeure les architectes de justifier des prestations réalisées depuis le 20 octobre 2006, puis, par lettre du 28 décembre 2007, a résilié le contrat, sans donner de motif ; qu'une ordonnance de référé du 18 décembre 2008 a condamné la SCI à payer à MM. [E] une provision d'un certain montant qui, le 22 juin 2009, a été payée par la SCI, avant que MM. [E] ne fassent procéder, le 10 juillet 2009, à une saisie-attribution pour la même somme sur les comptes de leur adversaire ; que la SCI a assigné les architectes en résiliation du contrat et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour infirmer le jugement en toutes ses dispositions, l'arrêt ne donne aucun motif de nature à en justifier la réformation en sa disposition condamnant MM. [E] à rembourser à la SCI la somme de 3 427,51 euros correspondant aux frais de dossier et de mainlevée de la saisie-attribution ;

Qu'en statuant ainsi, alors que tout jugement doit être motivé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en sa disposition condamnant MM. [E] à payer à la SCI la Riba la somme de 3 427,51 euros correspondant aux frais de dossier et de mainlevée de la saisie-attribution, l'arrêt rendu le 16 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne MM. [E] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.