Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 février 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 159 F-D

Pourvoi n° D 15-20.625

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [Z] [G],

2°/ Mme [M] [J], épouse [G],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [T] [C], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à la société Aire patrimoine immobilier, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [G], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Aire patrimoine immobilier, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme [C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2015), que M. et Mme [G] ont vendu une maison à Mme [C] par l'entremise de la société Aire patrimoine immobilier ; que, faisant valoir que les combles n'étaient pas aménageables, Mme [C] a poursuivi la résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que les combles n'étaient pas aménageables et qu'ils ne constituaient même pas un grenier utilisable en tant que tel, la cour d'appel, devant laquelle M. et Mme [G] faisaient valoir qu'ils avaient eux-mêmes précisé que les combles pouvaient être aménagés sur les indications de l'entreprise ayant effectué les travaux, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches rendues inopérantes, que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [G] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [G] à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.