Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 février 2017

Cassation partielle et Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 157 F-D

Pourvoi n° C 16-11.980

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Migen, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

contre les arrêts rendus les 11 février et 1er juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans les litiges l'opposant à la société Terrassement entreprise Devilaine (TED), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la SCI Migen, de Me Le Prado, avocat de la société TED, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI à payer à la société TED la somme de 19 312,43 euros au titre du solde du marché de travaux, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2012, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 février 2015 et, en toutes ses dispositions, l'arrêt du 1er juillet 2015 ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Ted aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ted et la condamne à payer à la SCI la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 11 février 2015 partiellement cassé et de l'arrêt du 1er juillet 2015 cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.