Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 février 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 154 F-D

Pourvoi n° P 15-28.960

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [C] [L],

2°/ Mme [U] [T] épouse [L],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [C] [S],

2°/ à Mme [G] [Z] épouse [S],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

3°/ à la société GAN assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], prise en son agence générale [B] [T], [Adresse 4] et en qualité d'assureur responsabilité décennale de la société Bureale,

défendeurs à la cassation ;

M. et Mme [S] ont formé, par un mémoire déposé au greffe , un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Lévis, avocat de la société GAN assurances, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 septembre 2015), qu'en 1994, M. et Mme [L] ont confié à la société Bureale des travaux d'extension de leur maison ; que, par acte du 25 mars 2000, ils ont vendu la maison à M. et Mme [S] ; qu'invoquant des désordres, M. et Mme [S] ont, après expertise, assigné M. et Mme [L] et le GAN, assureur de la société Bureale, en indemnisation de leurs préjudices et que M. et Mme [L] ont appelé en garantie cet assureur ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il découlait des constatations de l'expert que, dans le délai de la prescription décennale, étaient apparus et avaient été constatés des désordres présentant un caractère évolutif ayant pour conséquence, ainsi que le concluait l'expert lui-même, à défaut de réalisation des travaux de réparation qu'il avait préconisés, de rendre à court ou moyen terme l'immeuble impropre à sa destination, c'est-à-dire son occupation par les propriétaires de cette maison d'habitation, et retenu que, pour se convaincre du caractère décennal des désordres dont la réalité n'était pas discutée par les vendeurs, il suffisait, d'une part, d'examiner les photographies alors prises par l'expert, d'autre part, de se référer aux travaux préconisés par lui précisément pour y mettre fin, puisqu'il avait conseillé notamment une solidarisation structurelle des deux parties du pavillon au niveau des fondations, de la dalle support, du plafond et de la couverture, la mise hors gel du système de fondations, en sus de la reprise des aménagements intérieurs et extérieurs, la cour d'appel, qui a pu retenir que, dès l'origine et dès la première expertise, les désordres affectant l'extension de l'habitation et la liaison de cette extension avec l'habitation principale ancienne devaient être analysés comme des désordres de nature décennale, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. et Mme [L] aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. et Mme [L] et les condamne à payer à M. et Mme [S] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.