Décision civ2

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 février 2017

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 161 F-D

Pourvoi n° Q 16-14.843

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [J] [Z], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [P] [F], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [Z] [H], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à la société Macif, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. et Mme [Z], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [H] et de la société Macif, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne Mme [H] et la société Macif aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et condamne la société Macif à payer à M. et Mme [Z] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.