Décision civ2

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 février 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 141 F-D

Pourvoi n° M 16-10.815

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [Y] [H],

2°/ M. [P] [H],

3°/ M. [I] [H],

tous trois domiciliés [Adresse 1],

contre l'ordonnance rendue le 21 octobre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Papeete, dans le litige les opposant à M. [E] [S], domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de MM. [Y], [P] et [I] [H], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [S], l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Papeete, 21 octobre 2015), que MM. [Y], [P] et [I] [H] (les consorts [H]) ont confié à M. [S], avocat, la défense de leurs intérêts dans un litige concernant la vente de terrains ; qu'ils ont signé le 6 novembre 2012 une convention ainsi rédigée : « Me [E] [S] a été mandaté par les frères [H] afin de les défendre, venant à la succession de leur père décédé, dans le cadre de la procédure les opposant à M. [F] [G] concernant la terre [Localité 1]... et ce en suite de l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 1er avril 2010 qui a reconnu la propriété de M. [F] [G] moyennant la somme de 300 000 000 CFP, qu'après saisine de la Cour de cassation et décision favorable rendue, engagement officiel obtenu de l'avocat de M. [F] [G] de ne plus poursuivre la vente forcée du terrain qui permet ainsi le démarrage des travaux de lotissement projeté, il est convenu que les honoraires de résultat promis à Me [S] seront ramenés à une base de 12 % au regard de la somme de 300 000 000 CFP. Ladite somme de 36 000 000 CFP sera réglée en 6 fois, le premier règlement intervenant le 1er janvier 2013 » ; qu'exposant que les consorts [H] refusaient de lui payer les honoraires prévus par cette convention, M. [S] a saisi le bâtonnier de son ordre ;

Mais attendu qu'il n'appartient pas aux juges du fond de réduire les honoraires dus à l'avocat dès lors que le principe et le montant en ont été acceptés par le client après service rendu ; qu'ayant constaté que la convention du 6 novembre 2012 avait été conclue, comme cela y était expressément indiqué, après l'obtention de l'arrêt de cassation réduisant à néant la décision de la cour d'appel qui déclarait parfaite la vente des terrains au profit de M. [G] à un prix inférieur à l'estimation des héritiers de [G] [H] et à des conditions qui compromettaient leur projet immobilier et à la suite de la renonciation officielle de l'avocat de M. [G], obtenue au terme de négociations menées par M. [S], à poursuivre la vente forcée et à revendiquer la propriété des parcelles en cause, c'est à juste titre que le premier président, ayant relevé que les diligences de l'avocat avaient permis aux consorts [H] de retrouver la libre disposition de leur terrain et de poursuivre leur projet de lotissement, a retenu que les honoraires ainsi fixés après service rendu ne pouvaient pas être réduits ou révisés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [Y], [P] et [I] [H] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.