Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er février 2017

Cassation partielle

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 130 F-D

Pourvois n° Y 15-23.518 et A 15-23.520JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° Y 15-23.518 et A 15-23.520 formés respectivement par :

1°/ M. [L] [S], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [Y] [E], domicilié [Adresse 2],

contre deux arrêts rendus le 17 juin 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans les litiges les opposant à la Société nationale des chemins de fer (SNCF), direction juridique groupe, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de chacun de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. [S] et [E], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la SNCF direction juridique groupe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. [S] et M. [E], se prévalant de l'application des dispositions de l'article 32-V du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir condamner la SNCF à leur payer des dommages-intérêts pour absence de respect du repos période ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 15-23.518 et A 15-23.520 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils ont débouté M. [S] et M. [E] de leur demande de dommages-intérêts pour inégalité de traitement, les arrêts rendus le 17 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la SNCF direction juridique groupe aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF direction juridique groupe et la condamne à payer à MM. [S] et [E] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.