Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er février 2017

Cassation partielle

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 129 F-D

Pourvois n° K 15-23.368 à N 15-23.370JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° K 15-23.368, M 15-23.369 N 15-23.370 formés par l'association Accompagnement promotion insertion Provence, dont le siège est [Adresse 1],

contre trois arrêts rendus le 11 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans les litiges l'opposant :

1°/ à Mme [R] [L], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Mme [A] [A], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à Mme [N] [O], domiciliée [Adresse 4],

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Accompagnement promotion insertion Provence, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mmes [L], [O] et [A], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes [O], [A] et [L] (les salariées), engagées par l'association Accompagnement promotion insertion API Provence (l'association), la première à compter du 18 octobre 1993, la deuxième à compter du 1er décembre 1995 et la troisième à compter du 5 septembre 2002, occupant dans le dernier état des relations contractuelles les fonctions de directrices, ont, par lettres du 6 septembre 2010, été convoquées à un entretien préalable en vue de leur licenciement pour motif économique ; que, par lettres du 17 septembre 2010, l'association a porté à leur connaissance les motifs économiques à l'origine d'une nouvelle organisation conduisant à la suppression de leurs postes et leur a proposé un autre poste au titre du reclassement interne ainsi qu'une convention de reclassement personnalisé ; que, par lettres du 1er octobre 2010, les salariées ont fait connaître qu'elles refusaient le poste proposé et acceptaient la convention de reclassement personnalisé ; que la rupture des contrats de travail est intervenue le 8 octobre 2010 ; que contestant cette rupture, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 15-23.368, M 15-23.369 et N 15-23.370 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent l'association Accompagnement promotion insertion API Provence à payer, à Mme [O] la somme de 7 393,23 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 739,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, à Mme [A] la somme de 8 140,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 814,07 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et à Mme [L] la somme de 8 034,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 803,47 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, les arrêts rendus le 11 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mmes [O], [A] et [L] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.