Décision comm

COMM.

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 janvier 2017

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 167 F-D

Pourvoi n° Z 15-15.032

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ M. [R] [Q], agissant en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes, domicilié [Adresse 2],

3°/ la société MJA, agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

contre l'arrêt n° RG : 14/13268 rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :

1°/ à Caisse régionale de crédit mutuel d'Île-de-France, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Île-de-France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à l'AGS d'Île-de-France, dont le siège est [Adresse 6],

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes, de M. [Q], ès qualités, de la société MJA, ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la Caisse régionale de crédit mutuel d'Île-de-France, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Île-de-France, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant l'ordonnance entreprise, il admet la créance à échoir déclarée par la Caisse régionale de crédit mutuel d'Île-de-France au titre du prêt n° 00598 2000347 03, souscrit le 17 mai 2007, pour les intérêts de retard, l'arrêt n° RG : 14/13268 rendu le 22 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la Caisse régionale de crédit mutuel d'Île-de-France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ainsi que celle formée par la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France, et condamne la Caisse régionale de crédit mutuel d'Ile-de-France à payer à l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes, à M. [Q] et à la SELAFA MJA, respectivement administrateur et mandataire judiciaires de l'Association, la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.