Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 février 2017

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 191 F-D

Pourvoi n° X 15-29.083

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la SCP [S] [F]-[N] et [K] [F]-[N], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt n° RG : 13/00172 rendu le 12 octobre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société [I] [C]-[F] [W], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire liquidateur de la SCI [Adresse 4],

3°/ à Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de BNP Paribas invest immo,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCP [S] [F]-[N] et [K] [F]-[N], de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme [G], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 9 avril 2008 par M. [S] [F]-[N], notaire associé au sein de la société civile professionnelle [X] [N], [S] [F]-[N] et [K] [F]-[N] (le notaire), la SCI [Adresse 4] (la SCI) a vendu à Mme [G] deux lots d'une copropriété en l'état futur d'achèvement ; que l'acquisition a été financée par un prêt souscrit auprès de la société BNP Paribas invest immo, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) ; que l'acte de vente prévoyait une garantie financière d'achèvement consentie par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la CEMP) ; qu'il était précisé que le paiement du prix de vente, pour être libératoire, devrait être effectué sur un compte centralisateur ouvert au nom de la SCI auprès de la CEMP ; que Mme [G] a, néanmoins, versé des fonds hors du compte centralisateur ; que l'ensemble immobilier que la SCI s'était engagée à édifier n'ayant pas été réalisé en raison de la péremption du permis de construire intervenue le 14 juin 2008 ; que la SCI a proposé la résolution amiable de la vente et indiqué qu'elle ne pouvait restituer les sommes par elle perçues ; que Mme [G] a assigné la SCI et la banque en résolution de la vente et du contrat de prêt, et le notaire en responsabilité et indemnisation ;

Mais attendu qu'ayant considéré que la seule mention, dans l'acte de vente du 9 avril 2008, des modalités de paiement par l'acquéreur du prix, qui, pour être libératoire, devait être effectué sur un compte centralisateur, sans information précise de la part du notaire sur le caractère spécifique d'un tel compte, ne pouvait suffire à sensibiliser Mme [G] sur les conséquences d'un règlement effectué en dehors du compte, d'autant que celle-ci était un emprunteur non averti confronté pour la première fois aux modalités d'une telle opération, la cour d'appel a pu en déduire que Mme [G] n'avait pas, en réalisant un tel règlement, commis de faute de nature à exonérer le notaire de tout ou partie de sa responsabilité, abstraction faite des motifs surabondants visés par la quatrième branche ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause Mme [G] ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCP [X] [N], [S] [F]-[N] et [K] [F]-[N] à verser à la BNP Paribas personal finance le montant des restitutions qu'elle devra opérer entre les mains de Mme [G], comprenant les intérêts conventionnels, cotisations d'assurance, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé et intérêts compensatoires effectivement perçus en vertu des dispositions contractuelles résolues, l'arrêt rendu le 12 octobre 2015 (n° RG 13/0172), entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.