portée

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 février 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 182 FS-P+B

Pourvoi n° Y 15-29.153

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [Z] [K],

2°/ à M. [H] [A],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

3°/ à la société Ruinel-Chapias, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à Mme [E] [H], domiciliée [Adresse 4],

5°/ à Mme [F] [Q], domiciliée [Adresse 5],

6°/ à M. [S] [Q], domicilié [Adresse 6],

7°/ à M. [V] [Y], domicilié [Adresse 7],

[Cadastre 1]°/ à Mme [F] [Y], épouse [X], domiciliée [Adresse 8],

9°/ à M. [L] [Y], domicilié [Adresse 9],

10°/ à M. [O] [Y], domicilié [Adresse 10],

11°/ à M. [K] [K], domicilié [Adresse 11],

12°/ à la communauté de communes du Diois, dont le siège est [Adresse 12],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de l'Office national des forêts, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme [K], l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage en est commun à tous les intéressés ; que l'usage de ces chemins peut être interdit au public ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme [K] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [K] et la condamne à payer à l'Office national des forêts la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.