Décision civ2

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 février 2017

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 192 F-D

Pourvoi n° G 16-10.122

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [P] [U],

2°/ Mme [S] [U],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 24 novembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cergy-Pontoise, dans le litige les opposant à la caisse d'allocations familiales [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [U], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales [Localité 1] (la caisse) leur ayant décerné, le 16 décembre 2014, une contrainte aux fins de remboursement, d'une part, d'un indu de complément familial versé pour la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2012, d'autre part, d'un indu d'aide personnalisée au logement versée pour la période du 1er septembre 2011 au 30 novembre 2012, au motif que leur enfant [B] avait quitté la France pour aller étudier à l'étranger sans avoir obtenu l'accord de l'académie, M. et Mme [U] ont formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ;

Vu l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 92, alinéa 2, de code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les contestations relatives à l'aide personnalisée au logement relèvent de la compétence de la juridiction administrative ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cergy-Pontoise s'est reconnu compétent pour statuer sur l'opposition à la contrainte décernée par la caisse tendant au remboursement de sommes versées au titre de l'aide personnalisée au logement ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a excédé sa compétence ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cergy-Pontoise ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef du litige relatif à l'aide personnalisée au logement ;

Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige relatif à l'aide personnalisée au logement ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir de ce chef ;

Remet, pour le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;

Condamne la caisse d'allocations familiales [Localité 1] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [U] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.