Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 février 2017

Cassation partielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 184 F-D

Pourvoi n° E 16-12.189

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]-[N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [Y] [U]-[N], domicilié [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 23 février 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, dans le litige l'opposant à la Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) d'Auvergne, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. [U]-[N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse nationale du Régime social des indépendants (la Caisse), a fait signifier une contrainte, le 16 janvier 2014, à l'encontre de M. [U]-[N] en vue du recouvrement de cotisations et contributions portant sur les quatre trimestres de l'année 2010 ; que M. [U]-[N] a formé opposition à celle-ci devant une juridiction de sécurité sociale ;

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du fond d'ordonner un sursis à statuer dans un cas où cette mesure n'était pas imposée par la loi, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de sursis à statuer, le jugement rendu le 23 février 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen ;

Condamne la Caisse nationale du Régime social des indépendants aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Coutard et Munier-Apaire ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.