Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 février 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 170 F-D

Pourvoi n° A 16-12.001

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 janvier 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [V] [X], domicilié [Adresse 1],

contre le jugement n° RG : 21/300004 rendu le 23 février 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, dans le litige l'opposant à la caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) Aquitaine contentieux Sud-Ouest, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Belfort, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. [X], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, 23 février 2015, n° 21300004), rendu en dernier ressort, que M. [X] a formé devant une juridiction de sécurité sociale une opposition à la contrainte que lui a signifiée le 7 décembre 2012 la caisse régionale du Régime social des indépendants aux fins de paiement de cotisations et contributions sociales réclamées au titre des premier et deuxième trimestres 2012, ainsi que des majorations de retard ; que l'intéressé, tout en contestant le montant des sommes, a demandé une remise des majorations de retard et un délai de paiement ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article D. 651-12, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-700 du 20 juin 2011, applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, que seul le directeur de l'organisme de recouvrement peut moduler les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5, d'autre part, que l'article 1244-1, devenu 1343-5 du code civil n'est pas applicable au paiement des cotisations et contributions instituées par la loi ;

Que par ces motifs, substitués d'office à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Le Griel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.