Décision civ1

CIV. 1

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 février 2017

Rejet non spécialement motivé et déchéance partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 10086 F-N

Pourvoi n° M 15-28.360

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [A] [D],

2°/ Mme [P] [P], épouse [D],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

contre trois arrêts rendus les 11 décembre 2014, 21 mai 2015 et 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige les opposants :

1°/ à M. [Q] [Y], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société Kroinvest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée société Financière de développement (SOFID) ayant un établissement [Adresse 4],

3°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme [D], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, de la SCP Marc Lévis, avocat de M. [Y], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Kroinvest et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, en ce qu'il est dirigé contre les arrêts des 11 décembre 2014 et 21 mai 2015 :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu qu'aucun moyen contenu dans le mémoire n'étant dirigé contre ces arrêts, la déchéance partielle du pourvoi est encourue ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués, à l'encontre de la décision du 24 septembre 2015, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il dirigé contre les arrêts des 11 décembre 2014 et 21 mai 2015 ;

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 24 septembre 2015 ;

Condamne M. et Mme [D] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.