Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 février 2017

Cassation sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 289 F-D

Pourvoi n° Q 16-12.612

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [L] [S], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, audience solennelle), dans le litige l'opposant au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Grenoble, domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Grenoble, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grenoble a demandé au conseil de l'ordre une mesure de suspension provisoire des fonctions de M. [S], avocat, poursuivi pour des manquements disciplinaires ; que, le conseil de l'ordre ayant transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité, sans surseoir à statuer ni se prononcer sur le fond dans le délai d'un mois, le bâtonnier, qui en a déduit que sa demande était réputée rejetée, a saisi la cour d'appel ;

Attendu que l'arrêt, qui ordonne la suspension provisoire des fonctions de M. [S] pendant une durée de quatre mois, mentionne que le procureur général a conclu oralement ;

Qu'en procédant ainsi, sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

Attendu que la décision de relaxe prononcée par le conseil de discipline étant devenue irrévocable à la suite de la cassation par arrêt de ce jour (1re Civ., pourvoi n° 16-19.855), en raison de l'irrecevabilité de l'appel du procureur général, de l'arrêt de la cour d'appel du 23 juin 2016 ayant statué sur les poursuites disciplinaires, il ne reste plus rien à juger ;

Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.