Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 février 2017

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 201 F-D

Pourvoi n° Y 15-26.209

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [E] [H], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Crédit social - caisse de crédit mutuel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [H], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Crédit social - caisse de crédit mutuel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 juin 2009, la société Crédit social - caisse de crédit mutuel (la banque) a consenti un prêt personnel d'un montant de 35 000 euros à Mme [H] ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque l'a assignée en paiement du solde du prêt ;

Attendu qu'il résulte de la procédure que le dispositif des conclusions de Mme [H] devant la cour d'appel ne contenait pas de prétention relative à l'incompétence du tribunal de grande instance, de sorte que, conformément à l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel n'en était pas saisie ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux que critique le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [H] à payer à la société Crédit social - caisse de crédit mutuel la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne la société Crédit social - caisse de crédit mutuel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.