Décision civ1

CIV. 1

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 février 2017

Cassation sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 198 F-D

Pourvoi n° T 15-18.844

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [N] [L], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société Industriel and Marine Diesels, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]),

3°/ la société [U]-[H], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité d'administrateur provisoire de la société G. Rodriguez port de golfe Juan, société par actions simplifiée,

contre l'arrêt n° RG : 14/15316 rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Rodriguez yachts, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à M. [F] [N], domicilié [Adresse 5], pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Rodriguez Group,

3°/ à M. [O] [J], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société Rodriguez Group,

4°/ à M. [E] [V], domicilié [Adresse 7], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rodriguez Group,

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE :

de M. [E] [V], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société G. Rodriguez port de golfe Juan,

M. [V], ès qualité de liquidateur judiciaire des sociétés G. Rodriguez port de golfe Juan et Rodriguez Group, et M. [J], ès qualités, ont formé un pourvoi incident ;

M. [L] et la société Industriel and Marine Diesels invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La SCP [U]-[H], ès qualités, demanderesse au pourvoi principal, et MM. [V] et [J], ès qualités, demandeurs au pourvoi incident, invoquent à l'appui de leurs pourvois, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société [U]-[H], de MM. [J] et [V], ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [L] et de la société Industriel and Marine Diesels, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Rodriguez yachts, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne la société Rodriguez yachts aux dépens, y compris ceux exposés devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.