Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 février 2017
- Numéro de rôle
- 16-10.130
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 656 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV.3
FB
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 9 février 2017
Rejet non spécialement motivé
M. CHAUVIN, président
Décision n° 10078 F
Pourvoi n° S 16-10.130
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [V] [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 novembre 2015.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. [V] [H], domicilié [Adresse 1],
contre le jugement rendu le 15 mai 2014 par le tribunal d'instance de Villejuif, dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [M] [O] épouse [Y], domiciliée [Adresse 2],
2°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic la société Gestion foncière, dont le siège est [Adresse 5],
3°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société Gan eurocourtage,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [H], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 3], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [Y] ;
Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [H] aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 9 février 2017, sous le numéro 16-10.130.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-10.130. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.